Recherche de article 53-1 Constitution dans la jurisprudence francophone

... dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, une attestation de demande d'asile justifiant de l'enregistrement de cette demande...

... 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " ... les autorités de la République ont toujours le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert auprès des autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2302731 du 29 août 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une...

... dispositions doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, les arrêtés du 7 février 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, dans le département de Meurthe-et-Moselle et, d'autre part, l'arrêté du 25 mars 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin a...

...'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles 53-1 de la Constitution, 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 janvier 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2400553 du 26 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. C... en lui délivrant une attestation de...

... 04/2021 : 66,99 euros 65,53€ + 1,46€ -Le 30/06/2021 : Appel revêtement plomb balcon 6 : 20...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/08174 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLUL N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 1, représenté par son syndic, le Cabinet JOURNE, S.A.S.U Adresse 4 Localité 3 représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

... rappelle que le Trésorier National est, aux termes de l’article 53.1 des Statuts, élu par ses membres sur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54541 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G3I N°:1/MC Assignation du : 25 et 26 Juin 2024 3 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE article 487 du Code de procédure civile le 27 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Fabrice VERT, Premier Vice-Président Cécile VITON, Première Vice-Présidente adjointe Caroline FAYAT, Juge Assistés de Marion COBOS, Greffier DEMANDEURS...

...'ID Ratp 53-1. La Sasu Colas Rail conclut à son absence de faute dans l'accident dès lors que des mesures...N° RG 23/02433 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNHT COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/01131 Tribunal judiciaire de Rouen du 24 mai 2023 APPELANTE : Madame X J Adresse 2 Localité 4 représentée et assistée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen substitué par Me BODINEAU INTIMEE : SASU COLAS RAIL-CENTRE IDF NORMANDIE RCS 632 049 128 Adresse 1 Localité 5 représentée par Me...

... 53-1 de la Constitution ; - la mesure d'assignation à résidence est dépourvue de base légale...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200695 du 29 avril 2022, la magistrate désignée par le président du...

... ; - elle méconnaît enfin l'article 53-1 de la Constitution, les articles 3 et 8 de la convention européenne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés des 28 février 2023 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a ordonné son transfert aux autorité portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, a prononcé son assignation à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par...

... ainsi que les pièces n° 48 à 53. 1 ' 2 - Sur la production de pièce en délibéré Lors de l...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00248 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2DS. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Mars 2021, enregistrée sous le n° F 19/00302 ARRÊT DU 07 Mai 2024 APPELANTE : S.A.S. RACCORDS ET PLASTIQUES NICOLL Adresse 1 Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat...